Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Marie Gaget Studio (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel (ci-après « le Client »), notamment les organismes de formation, entreprises et structures faisant appel à ses prestations de formation aux logiciels de PAO et de bureautique.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, y compris ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire.

Les prestations étant destinées à une clientèle professionnelle, les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus avec des consommateurs ne s'appliquent pas.

Article 2 — Identification du Prestataire

• DénominationMarie Gaget Studio
• Responsable légalMarie Gaget
• Adresse25 rue de la République, 01300 Belley
• SIRET532 407 376 00021
• Déclaration d'activitén° 84 69 25115 69
• Emailcoaching@mariegaget.studio
• Téléphone06 66 16 92 16

L'enregistrement de la déclaration d'activité auprès de la préfecture ne vaut pas agrément de l'État.

Article 3 — Prestations proposées

Le Prestataire propose des actions de formation aux logiciels suivants : Photoshop, Illustrator, InDesign, Acrobat, Firefly, Adobe Express, Canva, Word, Excel, PowerPoint et Copilot.

Ces prestations sont réalisées :

• en distanciel, en format individuel (one to one), par visioconférence ;
• en présentiel, sur le site du Client ou de son propre client, dans les secteurs de Lyon intra-muros, Chambéry, Aix-les-Bains et Ambérieu.

Le Prestataire intervient sur la base des programmes pédagogiques fournis par le Client. Il peut, à la demande de ce dernier, proposer des supports complémentaires ou des ajustements, sans que ceux-ci ne modifient le programme sans accord écrit préalable.

Les formations s'adressent à des apprenants disposant d'une première pratique du logiciel concerné. Les groupes d'initiation totale ne relèvent pas du périmètre d'intervention du Prestataire.

Article 4 — Devis et formation du contrat

Toute demande donne lieu à l'établissement d'un devis détaillant l'objet de la formation, sa durée, ses modalités, les dates retenues et le prix.

Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », ou de toute confirmation écrite équivalente du Client.

Les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire.

Article 5 — Prix

Les prix sont exprimés en euros et établis sur devis, en fonction de la durée de l'intervention, de son niveau de personnalisation et de la modalité retenue.

Le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA au titre de l'article 293 B du Code général des impôts (à confirmer selon votre régime en vigueur).

Les frais de déplacement en présentiel sont inclus dans le tarif pour les secteurs mentionnés à l'article 3. Toute intervention hors de ces secteurs fait l'objet d'une facturation complémentaire, précisée au devis.

Article 7 — Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• l'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement exposés sont supérieurs.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de défaut de paiement.

Article 8 — Report et annulation

À l'initiative du Client. Tout report ou annulation doit être notifié par écrit. Il est possible sans frais jusqu'à quarante-huit (48) heures avant la date de début de la session.

Passé ce délai, une indemnité forfaitaire égale à 50 % du montant de la prestation est due au Prestataire. Cette somme, correspondant à une indemnisation, n'est pas imputable au titre de la formation professionnelle.

L'acompte versé reste acquis au Prestataire en cas d'annulation tardive, et vient en déduction de l'indemnité due.

À l'initiative du Prestataire. En cas d'empêchement, le Prestataire s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à proposer une nouvelle date. À défaut d'accord, les sommes déjà versées sont intégralement remboursées, sans autre indemnité.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• transmettre au Prestataire, en amont de la session, le programme pédagogique, les objectifs visés et toute information utile sur le profil et le niveau des apprenants ;
• garantir que les postes de travail sont équipés des logiciels concernés et couverts par des licences valides ;
• assurer, en distanciel, des conditions de connexion permettant le bon déroulement de la session ;
• mettre à disposition, en présentiel, un espace de travail adapté ;
• s'assurer que le niveau réel des apprenants correspond aux prérequis annoncés.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité d'atteindre les objectifs pédagogiques en cas de manquement du Client à ces obligations, la prestation restant due dans son intégralité.

Article 10 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à réaliser la prestation avec le soin et la diligence attendus d'un professionnel de son domaine, dans le respect du programme et du cadre pédagogique définis par le Client.

Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat quant à la progression individuelle des apprenants.

Il transmet au Client, à l'issue de la session, les éléments nécessaires au suivi de l'action de formation : déroulé, points d'attention et progression du groupe.

Article 11 — Responsabilité administrative de l'action de formation

Le Client, en sa qualité d'organisme portant l'action de formation, conserve la responsabilité de l'ensemble du cadre administratif, réglementaire et pédagogique : convention de formation, convocations, émargements, évaluations, attestations, ainsi que le montage et le suivi de tout dossier de financement.

Le Prestataire n'intervient à aucun titre dans ces démarches et n'émet aucune garantie quant à l'éligibilité d'une action à un dispositif de financement.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, fichiers d'exercices et ressources créés par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive. Ils sont mis à disposition des apprenants pour leur usage personnel dans le cadre de la formation.

Toute reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation commerciale de ces documents, en tout ou partie, est interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

Réciproquement, les supports fournis par le Client demeurent sa propriété. Le Prestataire s'interdit toute utilisation en dehors de l'exécution de la prestation.

Article 13 — Confidentialité

Chacune des parties s'engage à considérer comme confidentielle toute information, quel qu'en soit le support, dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et à ne pas la divulguer à des tiers.

Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pour une période de deux (2) ans après son terme.

Article 14 — Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs.

En tout état de cause, le montant total de son indemnisation ne pourra excéder le montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée.

Sont notamment exclus les dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données ou atteinte à l'image.

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie concernée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement excède trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat, sans indemnité, les sommes versées au titre de prestations non exécutées étant remboursées.

Article 16 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Elles sont utilisées aux seules fins de gestion de la relation commerciale et de l'exécution des prestations, et conservées pour la durée légale applicable.

Conformément à la réglementation, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'elle peut exercer à l'adresse coaching@mariegaget.studio.

Article 17 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à coaching@mariegaget.studio. Les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord, les parties pourront recourir au Médiateur des entreprises, dispositif gratuit accessible aux relations entre professionnels.

Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 19 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.